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| 01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00107, présentée pour la commune de Nice représentée par son maire en exercice, 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nice cedex 4 06364, par MeB... ; La commune de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003018 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA01291, présentée par Mme A...B...demeurant..., et régularisée par mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2013 présenté par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102833 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03121, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301298 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français...
15-05-001 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA03410, présentée pour M. C...B...élisant domicile ...à Nîmes 30000, par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300276 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard en date du 28 novembre 2012 refusant de lui délivrer un titre...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA03761, présentée pour M. E...B...élisant domicile ... par Me D...G...; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1204776 en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône des 24 mai et 3 juillet 2012 lui refusant le bénéfice de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01417, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104560 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01418, présentée pour Mme A...D...épouse E...demeurant..., par Me B...C...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104562 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA02656, présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300924 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 février 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...
