Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 339674
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE, agissant par son président en exercice, dont le siège est au 27-29-31 rue Joseph Python à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324210
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT, dont le siège est 16 rue des 400 Couverts à Grenoble 38000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ADEF demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335309
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n° 06-3064 du 29 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336383
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ART. L. 541-11, L. 541-13 ET L. 541-14 DU CODE DE... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TERRA 95, dont le siège est au 10 rue de la Victoire à Le Blanc Mesnil 93150 ; la SOCIETE TERRA 95 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 324580
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRO SIA, dont le siège est Lieu-dit Haugueras Moulin de Picheloup à Labarthe Inard 31800 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00657 du 1er décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2012, 324829
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE, dont le siège est Domaine de l'Escaillon, 1450 route de Castellane à Andon Thorenc 06750 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01284 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
