Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 362083
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2012, 20 novembre 2012 et 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...A.B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04422 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'article 1er du jugement n° 0714339 du 12 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2013, 350100
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Rallye, dont le siège est 83, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04344 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
