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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 347101
66-05 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. - CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE - DÉCRET PRÉVOYANT QUE LES JOURS DE CONGÉ POUR FORMATION À LEUR MISSION DES... ...Mme Marie Grosset...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 350393
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mme Marie Grosset...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 26 avril 2011...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 351416
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Marie Grosset...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1102561 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune de Herlies devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins d'obtenir...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 345489
...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT, dont le siège est 3, chemin du Bas des Trois Moulins à Melun 77000 et pour M. et Mme Michel A, demeurant à la même adresse ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03676 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 345777
...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L'ETAT DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est BP 440 à Cherbourg-Octeville 50115, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L'ETAT DE BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01558 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0800769 du 28 avril 2009...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 348138
...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05044 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de l'Association bonifacienne comprendre et défendre l'environnement, d'une part, a annulé le jugement n° 0701188 du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de l'association tendant à l'annulation du permis de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 avril 2012, 356401
54-08-04-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. NOTION DE DROIT LÉSÉ. - DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'UNCAM... ...Mme Marie Grosset...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEPHALON FRANCE, dont le siège est 5, rue Charles de Martigny à Maisons-alfort Cedex 94704, agissant par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue l'ordonnance n° 354850 du 12 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 351266
...Mme Marie Grosset...Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-584 du 26 mai 2011, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 338882
54-08-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - IDENTIFICATION PAR LE JUGE DE CASSATION D'UN MOTIF SURABONDANT D'UN ARRÊT RJ1. 54-08-02... ...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE DE CHERBOURG, dont le siège est 12, rue Pasteur à Cherbourg-Octeville 50130, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01649 du 25 février 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 339069
...Mme Marie Grosset...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... et le SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE, dont le siège est 21, rue JB Clément à Charleville-Mézières 08000, représenté par ses représentants statutaires en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01389 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 0602059 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal...
