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...Mme Marie Grosset...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433633, par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires enregistrés le 16 août 2019, les 2 janvier et 31 juillet 2020 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 avril 2019 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice-Sophia-Antipolis a décidé de ne pas modifier la composition du comité de sélection chargée d'examiner sa candidature au poste 24 PR A... 370 ouvert au recrutement ; 2° d'annuler...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - CUMUL D’ACTIVITÉS ART. 25 DE LA... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagé contre M. J... I..., maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de l'université. Par une décision du 23 mai 2014, la section disciplinaire a infligé à M. J... I..., la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans assortie...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : M. B... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de l'affecter dans un établissement scolaire. Par un jugement n° 16118862 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 avril 2019 défavorable au projet de création par la société Guignen Dis II d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. D'autre part, la SARL Guignen Dis II a demandé à la...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005375 du 28 mai 2021, enregistré le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme B... L... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 octobre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé le groupement d'intérêt économique Comadis...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 25 avril 2017 mettant fin, à compter du 9 avril 2004, à la pension de réversion perçue par M. A... E... du chef de sa première épouse, Mme C... D..., décédée en juin 1995. Par un jugement n° 1704755 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : La société Alcatel Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A... B..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1502563 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 17DA01794 du 29...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite née le 21 juillet 2017 rejetant son recours hiérarchique et annulé la décision du 19 janvier 2017 de l'inspecteur du travail de la 39ème section de l'unité territoriale n°4 de l'Isère autorisant la caisse d'allocations familiales de l'Isère à la licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1705901 du 31 décembre 2018, le tribunal...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - DROIT À L'INSCRIPTION,... ...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. Par un jugement n° 1701724 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service...

...Mme Marie Grosset...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de Seine-et-Marne du 26 octobre 2014 refusant d'autoriser son licenciement par la société N'4 Mobilités, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1505577 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision...