Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Picard dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Marie Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Sallandre, ayant élu domicile 8, avenue de Ségur à Paris 75007, agissant comme mandataire unique du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, représentés respectivement par leurs secrétaires généraux, MM. Bernard Lhubert et Jean-François Touly ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FORCE OUVRIERE SNPREES-FO, dont le siège est Pavillon des syndicats, 7, rue Guy Moquet à Villejuif 94801 Cedex, représenté par son secrétaire général en exercice, par Mlle Géraldine X, MM. Aurélien X et Stéphane Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1998, dont le siège est 134, rue d'Assas à Paris 75006, représentée par sa présidente en...

...Mme Marie Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LES JAFFROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES JAFFROUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne a autorisé la SARL LES JAFFROUS à créer un supermarché d'une surface...

...Mme Marie Picard...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2000, présentée par M. X, et tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles les sections 31 chimie théorique, physique...

...Mme Marie Picard...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 26 septembre 2000 autorisant la société JLG Promotion à créer à Pechbonnieu Haute-Garonne un supermarché de 1 300 m2 à l'enseigne Champion et une poissonnerie indépendante de 50 m2 ; 2° de...