Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 52
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| ...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2008, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Touon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2004 du conseil municipal de Lapoutroie approuvant le plan local d'urbanisme, ensemble de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération en tant qu'elle classe une partie de sa propriété en zone N...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 juin 2009, présentée pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL DU CANTON DE MONTMIREY LE CHATEAU, représenté par son président en exercice, par la SCP d'avocats Gaucher Dieudonné Niango ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL DU CANTON DE MONTMIREY LE CHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la SARL des Forges de Montrambert...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Raphaëlle Z demeurant ..., par la société d'avocats Miravet-Capelli-Michelet ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2008 du préfet de la Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
