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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 19NT00796
...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Vendée a prononcé son transfert auprès des autorités lettones pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1809983 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019, Mme C... D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1809983 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 octobre 2019, 19NT00970
...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, du 28 décembre 2018, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Sarthe. Par un jugement n° 1901544 du 18 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, Mme C... E..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1901544 du 18 février 2019, par lequel le...
