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| 335 Étrangers. ... ...Mme Marianne POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1406137 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2015 et le 28 août 2015, Mme C..., représentée par MeA...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Marianne POUGET M....Vu le mémoire enregistré le 30 janvier 2014, présenté pour la société SGI, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 20 rue de la Compagnie à Saint Denis 97400, par Me A... ; La société demande à la cour, dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...
