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MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Mauvaise foi du déposant - Critères... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2009, que la société IBA, aux droits de laquelle vient la société CetI, est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 octobre 1998 et d'une marque française tridimensionnelle déposée le 9 juillet 2003 consistant en la forme d'oeuf de son produit...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 615-2, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Daiichi Sankyo, titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré le 26 août 1992 pour un médicament dont le principe actif est la pravastatine, expiré le 10 août 2006, arguant de ce que la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2009 que la société Louis Vuitton Malletier LVM ayant constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche, à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques avec parfois des fautes d'orthographe, générait l'apparition d'annonces publicitaires renvoyant les internautes vers les sites ebay.fr et ebay.com sur lesquels des objets...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la marque antérieure - Non-respect -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noël France, titulaire de la marque "Noel" déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société La Halle...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Action relative à un contrat de licence de marque... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques figuratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages, a consenti à la société Warner Bros Entertainment France le droit d'en concéder des licences pour l'Europe ; que par contrat du 24 octobre 2006, cette dernière...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent au cours de l'instance d'appel -... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Milco, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle de Moulinveau, 17400 La Vergne, contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2009 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à la société Jeca, société anonyme, dont le siège est 9 rue Bataille, BP 20143, 57603...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen - Contrôle - Directeur de l'INPI - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Une cour... ...Mme Mandel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 13 février 2009, que la société Pages jaunes, titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes" enregistrée pour désigner notamment des produits et services en classes 16, 35 et 41 a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 07 3 516 487 de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X..., pour désigner divers produits...