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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ, qui exploite une radio éponyme, a fait paraître dans la presse, au cours des mois de septembre et d'octobre 2002, deux séries d'annonces publicitaires comportant les mentions...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Redevable - Exploitant d'une installation... ...Mme Maitrepierre...Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie la société Calaire, filiale du groupe Tessenderlo, spécialisée dans la production d'intermédiaires et de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, exploite depuis 1995 une installation d'incinération de déchets industriels spéciaux et de traitement des effluents gazeux ; que cette installation...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Assiette - Poids des déchets industriels... ...Mme Maitrepierre...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkema anciennement Atofina, qui fabrique des produits chimiques, exploite, à Saint-Auban, une installation classée d'élimination de déchets industriels spéciaux, qui sont produits par cette société, par les sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi que par d'autres sociétés françaises ou étrangères ; qu'après s'être acquittée d'une certaine somme au titre de la taxe générale sur les activités...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Jeux d'argent - Restriction justifiée - Objectif de prévention de fins délictueuses... ...Mme Maitrepierre...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain le PMU a fait assigner, en référé d'heure...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Compatibilité avec le marché commun - Cas - Taxe d'aide au commerce et à... ...Mme Maitrepierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars 2006, constatant le retrait par la Cour de cassation chambre commerciale...