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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - France

108 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 370882

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels et des centres relevant de la fonction...

France | 27/10/2015 | 9ème - 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 386595

39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 et les 3 juin et 7 octobre 2015, M. AM...E..., Mme AC...BB..., MM. AN...N..., AQ...C..., P...AD..., AB...AE..., AN...I..., V...R..., AP...AR..., BA...H..., MM. AI... S..., W...T..., AA...AG..., D...AT..., W...-BE...AJ..., BC...X..., AL...L..., AP...AU...et AK...Y...

France | 27/10/2015 | 9ème - 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 09 octobre 2015, 369417

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des...

France | 09/10/2015 | 9ème - 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 369918

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations CDC a implicitement refusé de lui verser une somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, de condamner la CDC à lui verser cette somme. Par une ordonnance du 8 février 2008, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis sa demande au Conseil...

France | 09/10/2015 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 370057

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2013 et le 31 juillet 2015, l'Union nationale des entreprises d'électricité et de gaz Uneleg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre ; 2° de mettre à la...

France | 09/10/2015 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 25 septembre 2015, 369055

29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - OBLIGATION POUR LA CRE DE PRENDRE EN COMPTE LES ORIENTATIONS... ...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 369055, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2013 et le 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Storengy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif...

France | 25/09/2015 | 9ème / 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 27 juillet 2015, 363984

...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 363984, par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 19 novembre 2012, les 1er août et 28 novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 28 août 2012 relatif aux coefficients à appliquer par le...

France | 27/07/2015 | 9ème / 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 24 juin 2015, 367288

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 CONTRIBUABLE ASTREINT AU... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Réveillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 30 novembre 2004. Par un jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande s'agissant des rappels correspondant aux " ventes...

France | 24/06/2015 | 9ème / 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 22 juin 2015, 385755

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CAS OÙ LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE N'A PAS... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

France | 22/06/2015 | 9ème / 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2015, 354564

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06933 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement nos 0507850/2 et 0516587/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés...

France | 16/04/2015 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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