Recherche de qui ont été rapportées par Mme Louise Cadin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement le 22 février 2011. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. C... et la somme de 1 872,92 euros à la mutualité sociale agricole du Limousin. Par un arrêt n° 15BX03061 du 20 mars 2018, la cour...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 520 059,67 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge à l'Hôpital Nord de Marseille. Par un jugement n° 1306336 du 4 juillet 2016, le tribunal...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre, 23 octobre et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2019 de la ministre des armées relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande...

18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Mme I... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille Andréane Daux-H... et M. F... H..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droits de M. E... H..., de mettre à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier...

...Mme Louise Cadin...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 422679, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 26 octobre 2018 et le 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française des métiers de l'événement UNIMEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relative à l'indemnisation des services d'ordre et la décision du 19 septembre 2018 rejetant le recours gracieux formé contre...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes, ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 240 213,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier. Par un jugement n° 1202063 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à M. C... la somme de 75...

56-02-01 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D`ÉMISSION ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION. - NOTION DE DOCUMENTAIRE - DÉFINITION -... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se conformer...

...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 22 août et 22 novembre 2018 et le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande de modification de la convention du 3 juillet 2012 ; 2° d'enjoindre au CSA de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; 3° de mettre à la...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 426547, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2018 et les 25 mars et 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a prononcé à son encontre une sanction de 10...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...Mme Louise Cadin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic Enterprises Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux...