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19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300220 du 19 mars 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01666 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE ART. 991 DU CGI -... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 janvier, 22 mars et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société mutuelle d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Impôts le 12 septembre 2012 sous...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301039 du 17 février 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande en tant qu'elle portait sur le quotient familial et rejeté le surplus de ses conclusions...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société France Télécom, devenue la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR à lui verser une indemnité en réparation des frais de déplacement de ses ouvrages. Par un jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY01929 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APRR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société France Télécom, devenue la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR à lui verser une indemnité en réparation des frais de déplacement de ses ouvrages. Par un jugement n° 1303403 du 9 juin 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02756 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APRR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en répliqué, enregistrés...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer le remboursement, assorti des intérêts au taux légal, de la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage mise à sa charge au titre de l'année 2010 et ayant fait l'objet, le 9 novembre 2011, d'une remise gracieuse, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de procéder au remboursement de cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière SCI A..., M. C...A...et Mme B...A...comme prévenus d'une contravention de grande voirie, sur la base d'un procès-verbal en date du 28 mars 2011 constatant la présence d'enrochements et de remblais de matériaux sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune de Vias Hérault. Par un jugement n° 1204418 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier les a condamnés à payer solidairement une amende de 1 000 euros, à retirer...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière SCI APS comme prévenue d'une contravention de grande voirie, sur la base d'un procès-verbal en date du 28 mars 2011 constatant la présence d'enrochements, de remblais de matériaux et l'aménagement d'une piste de circulation sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune de Vias Hérault. Par un...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques GEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts Bofip sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-20 et le paragraphe 620 des commentaires administratifs publiés le 6 avril 2016 au Bulletin officiel des Impôts sous la référence...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société anonyme Havas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les résultats déficitaires qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos en 2002 et en 2004 à concurrence, respectivement, des sommes de 191 400 000 euros et 75 965 000 euros. Par un jugement n° 1009522 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE01083 du 14 avril 2016, la...