Recherche de qui ont été rapportées par Mme Liza Bellulo dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Floride a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1501820 du 1er février 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par une décision n° 419362 du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Axa France Vie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris pour un montant de 160 723 euros à raison d'un immeuble situé 209-211, rue de Bercy. Par un jugement n° 1812663 du 7 mai 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de crédits d'impôts afférents aux exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504343 du 6 octobre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03453 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société Faurecia d'un désistement partiel de ses conclusions, a rejeté l'appel formé par celle-ci contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique territoriale auxquelles...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02297 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à la charge de la société But International la...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Mme A... B...-C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge, au titre de l'année 1992, du foyer fiscal qu'elle formait alors avec son ancien époux. Par un jugement n° 1206872 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société à responsabilité limitée SARL Technix dirigées contre l'ordonnance du 27 septembre 2017 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'elles concernent les pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé n'est...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Moreau Desmazeau a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire Indre-et-Loire à raison du magasin que la société Babou y met à sa disposition. Par un jugement n° 1500034 du 6 décembre 2016, ce tribunal a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuve de M.C..., a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion. Par une ordonnance n° 1801066 du 23 avril 2018, la présidente de la 5ème section de ce tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, d'attribuer l'affaire au tribunal des pensions de Paris...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Revest-les-Eaux Var a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts C...et, d'autre part, enjoint au maire de la commune du Revest-les-Eaux de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation de la voie communale dénommée " chemin de Fontanieu ", et à cette fin d'engager toute procédure ou de réaliser tous travaux...