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...Mme Liza Bellulo...Vu les procédures suivantes : Le syndicat Fédération Syndicale Unitaire FSU Territoriale 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents des bureaux de vote des commissions administratives paritaires des catégories A, B et C de la commune d'Aix-en-Provence portant attribution des sièges à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018. Par une ordonnance n° 1901048 du 28 février 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette protestation. Par un arrêt...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS.... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510342 du 10 avril 2017, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE02360 du...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 décembre 2016 par laquelle le maire de L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle cadastrée B n° 952, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette même commune de libérer cette parcelle sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, en troisième lieu, de condamner cette commune à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, en vertu d'une ordonnance du 9 juin 2016 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, de déclarer que le sol situé sous le porche soutenant le premier étage de sa maison d'habitation, sur la parcelle cadastrée AB n° 150 de la commune d'Arbois Jura, n'appartenait pas au domaine public de cette commune. Par un jugement n° 1601101 du 26 avril 2018, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 18NC01802 du 25 octobre 2019, enregistrée le 30 octobre...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires dans la mesure correspondant au bénéfice des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1600535 du 6 avril 2018, ce tribunal a prononcé la décharge des pénalités...

...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI La Rampe a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Béziers Hérault. Par un jugement n° 1806067 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a accordé à la société la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2018 et...

...Mme Liza Bellulo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440081, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée au Journal officiel des débats le 24 octobre 2006, à une question écrite de M. B... A..., député, ainsi que les décisions implicites du 30 mars 2020 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejet...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait du caractère insuffisant des montants d'indemnité spécifique qui lui ont été versés au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de condamner l'Etat au...

24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N... F..., M. Q... D... H...-R... et M. O... K... à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que la commune de Clamart est membre...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Liza Bellulo...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a sursis à statuer sur l'action en nullité de la cession, par la commune de Bussy-Saint-Georges, le 27 juin 2013, d'un ensemble immobilier situé dans cette commune à la société JV Immobilier jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos 25, 26, 27, 31, 32...