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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-21.769 et F 14-26.051, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 30 avril 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Bred banque populaire la banque, de concours consentis à la société Oxalys la société dont il était gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 mai...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est, par acte sous seing privé du 23 février 2007, rendue caution solidaire envers la société Banque populaire Côte d'Azur la banque d'un prêt consenti par celle-ci à la société Maison jardin la société, par acte...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, devenue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la caisse, a consenti à la société ADMF participation...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 30 novembre 2006 et 23 décembre 2008, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la caisse de prêts consentis à deux...

CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2012, que le 27 avril 2004, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit agricole Indosuez, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de créances GIAC 5 le FCC, du prêt consenti à la société Compobaie ; que cette dernière ayant été défaillante, la société France...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 juillet 2004 et 3 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, des concours consentis à l'EARL Abadie X... la...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône la caisse le 30 juillet 2004, en garantie du prêt consenti à la société Jardinerie Collin, M. Y... la caution a opposé la nullité de son engagement...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas la banque de divers concours consentis à la société Fast and Serious la société dont il était le gérant ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la disproportion manifeste de ses...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Etendue - Fusion d'une société sous-caution - Absorption par une société tierce - Obligations de la société... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que la Société d'exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis le fournisseur, a consenti un crédit de stock à la société Seven la société, exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la société Européenne de cautionnement la caution s'est rendue caution envers le fournisseur du...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama le bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X... les preneurs en exécution d'un contrat de bail prenant...