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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2015, 14-26051 et suivant

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Appréciation - Eléments à considérer - Engagements postérieurs non PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Endettement global lors de la souscription du cautionnement La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-19734

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette - Définition - Exclusion - Applications diverses - Clause instituant une procédure de conciliation préalable Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 13-24568

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Endettement global de la caution - Etendue La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un engagement de caution...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-22913

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Critère d'appréciation - Revenus escomptés de l'opération garantie non La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2015, 13-14447

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Délivrance - Exécution du contrat non Ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2015, 13-22969

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge - Détermination CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge - Applications diverses CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Avantage effectif dans les répartitions et dividendes C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a caus...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2014, 13-24706

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission du mot "intérêts" - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Omission du mot "intérêts" - Portée L'omission du mot "intérêts" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette, sans en affecter la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2014, 13-11313

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la consommation - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Preuve - Charge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion lors de la conclusion du cautionnement - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Preuve - Charge Il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2014, 12-20204

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Etendue - Fusion d'une société sous-caution - Absorption par une société tierce - Obligations de la société absorbante - Exécution de l'engagement conclu antérieurement à la fusion Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21704

...Mme Levon-Guérin... CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel - Portée - Délai de prescription non Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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