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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du...