Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leroy dans la jurisprudence francophone - page 39

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut -... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Grégori, greffier en chef....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer tribunal d'instance, reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit Lyonnais et autres, et ainsi libellée : "Lorsque les mesures...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir PROCEDURE... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef...Demande d'avis n° 1100008 Séance du 13 février 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Ajaccio LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio juge de la mise en état, reçue le 18 novembre 2011...