La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Leroy - page 24
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 69757
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale art. 32 al.... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant au lieudit "Le Bos" à Château-Chervix 87380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 69889
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins art. L. 32 al. 5 du... ...Mme Leroy...Vu le recours enregistré le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Jean-Marie X... de ses obligations du service national...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 71650
26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence art. 61 du code de la... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Panayotis X..., demeurant ...école normale à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 75649
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale art. 32 al.... ...Mme Leroy...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratif, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 22 janvier 1986, présentée par M. Jean X...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 37274
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Grégoire X... Y..., demeurant "Anaï Artea", ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de Bayonne lui délivrant le 26 juillet 1979 un "sauf-conduit" destiné à lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 42306
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse, 31300 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 mars 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 47580
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SARFO X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 50174
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place d'Alembert à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 52353
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 53576
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
