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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 31 juillet 1989, 89LY01364 et 89LY01378
54-03-011-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 20 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a modifié, à la demande de la commune de Montvalezan-la-Rosière, la mission confiée à l'expert par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 juin 1990, 89LY01316
...Mme LEMOYNE de FORGES...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée S.N.C.M. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1988 et 30 janvier 1989, présentés par la Société Nationale Maritime Corse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 mai 1991, 90LY00406
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 1,RJ1... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire, par la SCP Bresard, Coulaud, Peycelon et Bremens, avocats ; La ville de Lyon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré non fondé un commandement de payer émis le 6 février 1985 à l'encontre de Mlle X... et lui a donn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 novembre 1991, 89LY01864
18-04-02-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1989, présentée pour M. François X..., demeurant le France II, avenue Léo Lagrange, 13090 AIX EN PROVENCE, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'aggravation des blessures consécutives à un accident dont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 19 novembre 1991, 90LY00658
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - 1 Pouvoir du... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1990, présentée pour la société des téléphériques du Massif du Mont Blanc S.T.M.M.B par la SCP SIRAT-GILLI, avocats ; La S.T.M.M.B demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 9 août 1990 en tant que, par cette ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble a limité à 15 000 000 francs le montant de la somme que la commune de Saint-Gervais a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 31 mars 1992, 89LY01719
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP SCHOB, SCHULTZ, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui payer la somme de 177 973,32 francs en réparation du préjudice résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 janvier 1992, 90LY00369
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1990, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception, tirée de la prescription quadriennale, opposée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 mars 1992, 91LY00846
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir de condamner solidairement les... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour la ville de PORT DE BOUC Bouches-du-Rhône, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat aux conseils ; La ville de PORT DE BOUC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision lui soit...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2001, 973907
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Lemoyne de Forges
| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2001, 003183
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET - 135-02-04-01 Aux termes de l'article L.2312-1 du... ...Mme Lemoyne de Forges
