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51-02-01-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Annuaire par professions -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par maître ROGER, avocat aux conseils, pour M. Gérard X..., avocat, demeurant ... NICE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; Vu le recours enregistré au secrétariat du...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989 présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan, représentée par son président en exercice et dont le siège social est à Golfe-Juan, 06220 salle des fêtes B.P. 42 par Me X..., avocat, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance du 16 février 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif...

39-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Mise en régie irrégulière en la forme, mais justifiée au... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le Centre Hospitalier de la Fontonne 06604 Antibes, représenté par son directeur général en exercice, par Me X... LE...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Mme LEMOYNE DE FORGES...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le dossier de la requête présentée par M. BENAIR ; Vu la requête présentée pour M. BENAIR par Me X..., avocat aux Conseils, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1988 et tendant : 1 à l'annulation d'un...

54-03-011-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 20 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a modifié, à la demande de la commune de Montvalezan-la-Rosière, la mission confiée à l'expert par une...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu les décisions en date du 17 février 1989 par lesquelles le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'Hospice de Villefranche-Sur-Mer par Me ODENT, avocat aux conseils ; Vu 1° sous le numéro 73599 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Responsabilité de l'administration à raison de la... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 3 avril 1989, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... par Me X..., avocat aux conseils ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours ci-après visé ; Vu le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein... ...Mme Lemoyne de Forges...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1989, présenté par le préfet de l'Isère et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de 8 306 francs pour refus du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé de la vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Grenoble...