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13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAPouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un... ...Mme Legras...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard 07160, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1999 par laquelle la Commission...

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -CAResponsabilité des comptables -... ...Mme Legras...Vu le recours enregistré le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de Mme X..., comptable de la commune de Villers-lès-Nancy, tendant à l'annulation du jugement en date du 22 avril 1998 par...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, dont le siège est 9, quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie 92400, représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande au Conseil d'Etat : 1...

18-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -CALimites du pouvoir... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey 05330 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 décembre 1997 par lequel la Cour des comptes a, sur appel de la requérante, confirmé le jugement de la chambre régionale des...

46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES... ...Mme Legras...Vu, 1° sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le...

18-07-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette Y..., ancien maire de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113 et M. Fred X..., secrétaire général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...Mme Legras...Vu 1°, sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES , représenté par son président, et dont le siège est ... 29283 Cedex ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Condition - Litige né et actuel - Absence -... ...Mme Legras...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, représenté par son président en exercice, domicilié à ce titre ... 75817 ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de l'article 2, premier alinéa, de l'article 8, premier et derniers alinéas et de l'article 10, quatrième...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAAutosaisine article 17 de la loi du 12 juillet 1990 - Méconnaissance... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 mars 1996 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti...