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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon ce texte, que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en un lieu distant de plus de 150... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur -... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 330 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 722-1-1 - Liberté d'entreprendre - Liberté... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents secteur II, a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, son rattachement au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse ayant refus...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a pris en charge, le 30 juin 2004, au titre de la législation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CGEA de Chalon-sur-Saône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société EGF, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime, le 7 novembre 2006, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2013, RG n° 12/03075, rendu après cassation et renvoi 2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.265, Bull. civ., II, n° 151, que la société La Bovida la société ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges SMIVOTU, la restitution des sommes versées au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en un lieu distant de plus de 150... ...Mme Le Fischer...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; qu'il résulte du troisième que la demande d'entente préalable doit être remplie et signée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 janvier 2013, qu'Alain X..., salarié de la société Electricité de France EDF de 1979 à 2006, a effectué le 30 mars 2008 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un carcinome épidermoïde pulmonaire ainsi que d'une exposition à l'amiante et à la radioactivité ; que la caisse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 juin 2013, que l'office public de l'habitat du département du Rhône l'employeur a déclaré, le 5 avril 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse, un accident concernant l'un de ses salariés, M. X... ; qu'il a émis des réserves dans un courrier du 7 avril 2010 ; que la caisse ayant...