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FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'épouse de la mère biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation... ...Mme Le Cotty, assistée de Mme Norguin, greffière en chef...Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Requête de l'un des époux en séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation -... ...Mme Le Cotty, assistée de Mme Norguin, greffière en chef au service de documentation, des études et...Demande d'avis n° P 13-70.007 Séance du 10 février 2014 Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle Avis n° 15001P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...