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54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 1997 rejetant sa demande de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1998 et 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CHALLENGE RADIO VIBRATION, dont le siège est ... ; la S.A. CHALLENGE RADIO VIBRATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, présentée pour Mme Elvira X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu le recours enregistré le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Nancy annulant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Vosges a déclaré insalubre, avec...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE, dont le siège est à l'Hôpital de La Meynard, BP 632 à Fort-de-France 97261 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2002 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE-MANCHE, dont le siège est ... et la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, dont le siège est à Cheriton Parc, Cheriton High Street, Folkestone, Kent, CT19 4QS, Grande-Bretagne ; la SOCIETE FRANCE-MANCHE et la SOCIETE THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED demandent...

...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 7 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan Jabir ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El Hassan Jabir devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Maïnouma X... Y..., l'arrêté du 12 février 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière...

...Mme Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 28 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kalmby Z..., épouse Badiane ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z..., épouse Badiane devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation...