Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurie GUIDI dans la jurisprudence francophone

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Grand Garage de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100683 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée JCL Motors a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement situé 22 avenue Fontaine Argent à Besançon 25000. Par un jugement n° 1300313 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Saint Claude Automobiles a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement situé 4 boulevard John Kennedy à Besançon 25000. Par un jugement n° 1300452 du 27 décembre 2013, tribunal administratif de...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée JCL Motors a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour son établissement situé 1 impasse Gougeot à Franois 25770. Par un jugement n° 1300355 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public pour l'habitat Aube Immobilier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1301408 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et intérêts, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1302608 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501235 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1501341-151342 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 15NC02042 et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1501341-151342 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 15NC02042 et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501268 du 8 septembre 2015, le tribunal...