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...Mme Laurence Marion...Vu 1°, sous le n° 382834, la requête, enregistrée le 19 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400936 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la protestation de M.J..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Surgères et proclamé Mme I...B...et M. A...C...élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Surgères ; 2° de rejeter la protestation de M. J...relative à son élection au...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN... ...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2012 et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Armor SNC, dont le siège est au Quai du Président Wilson à Nantes 44200 ; la société Armor SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une...

...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402863 du 30 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation de M. C...et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 mars 2014 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Servon ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401195 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Saint-Nicolas d'Attez Eure ; 2° de rejeter la protestation de Mme B...C...contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

39-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - POSSIBILITÉ DE SOULEVER UNE EXCEPTION D'INEXÉCUTION DU CONTRAT... ...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01396 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du ministre de la...

335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14LY01458 du 3 juin 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de M. A...B..., en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2013 de la préfète de la Loire ordonnant sa...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01355 du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il n'a condamné la commune de Laroque d'Olmes à lui verser qu'une somme de 2 452,96 euros HT, et réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement n° 1004657 du 31 mai 2012 du...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège est 11 rue de Lisbonne à Schiltigheim 67300 ; la société Grenke location demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00897 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que celui-ci a, après annulation du jugement n° 0904926 du 22 mars 2012 du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, écarté les clauses figurant dans le contrat la liant à la...

335-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9... ...Mme Laurence Marion...Vu l'arrêt n° 14BX00321 du 12 juin 2014, enregistré le 16 juin 2014 au Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de M. A...B...tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1303648 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de...

...Mme Laurence Marion...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la région Ile-de-France dirigées contre l'arrêt du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la région dirigé contre la société Bec construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des...