Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00957
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la société SEBRENTH, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SEBRENTH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9700450 en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00994
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982091 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de MELUN a déchargé M. et Mme Bertrand X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les impositions susmentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 02PA04147
...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Nathalie VITEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104054/3 en date du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 août 1992 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 99PA02135
...Mme Laurence HELMLINGER...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme FIRMENICH et cie, dont le siège est ... sur Seine 92521, par Me Jean X..., avocat ; la société FIRMENICH et cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94016831/1 en date du 3 mars 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986, 1987...
