Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 63

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2001, présentée par M. Denis X et Mlle Marie-France Y, domiciliés ensemble ... ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001531 en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2000, du président du conseil général de l'Yonne, leur refusant une extension de leur agrément pour l'adoption de trois enfants ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802115 en date du 21 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...