Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en remboursement des frais qu'il a engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé prévues par l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , dont le siège est ..., représenté par son président, M. Christian B, demeurant ... et M. Marc A, demeurant ... ; l'association requérante et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 2009 ; Vu les...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christophe D, demeurant ... ; M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de Haute Grâce de Mazan-l'Abbaye et leur protestation contre les opérations électorales qui se...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; Vu l'appel, enregistré le 3 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Silhem A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00322 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le recours du préfet de police, a annulé le jugement n° 07015214 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 28 août 2007 lui refusant un titre de séjour temporaire et lui faisant...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du directeur régional du commissariat de la région terre Nord Est rejetant sa demande d'attribution de la majoration d'indemnité pour charges militaires ; 2° d'enjoindre à l'administration de fixer au 11 août 2008 la date...

135-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. - DÉSIGNATION PAR UNE COMMUNE DE DÉLÉGUÉS DANS UN ORGANISME EXTÉRIEUR - 1 DÉSIGNATION DE... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ..., M. Henri B, demeurant ... et Mme Marie-Hélène C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a ét...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux et rejeté sa demande de première instance tendant...

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Qualimed une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Diacéréine...

...Mme Laure Bédier...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 24 septembre 2009 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Thierry B, candidat tête de la liste Debout la République à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...