Recherche de qui ont été rapportées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 64423
01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 65680
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 62463
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1966, 63586
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 45013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes préparatoires. ... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64157
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident... ...Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64530
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 64531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations... ...Rapporteur Mme Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 juillet 1966, 66191
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur Mme Latournerie
