Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lardennois. dans la jurisprudence francophone - page 8

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Rapporteur : Mme Lardennois....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a déclaré sa créance laquelle a été admise par le juge-commissaire ; Attendu...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Portée . CHEQUE - Provision -... ...Rapporteur : Mme Lardennois....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 1996, que M. Z..., client de la banque Laydernier la banque, a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque ; que ce...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Rapporteur : Mme Lardennois....Donne acte à la société Slymag de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, M. X..., ès qualités et Mme Du Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance cédée suivant bordereau du 1er août 1990 par la société Codec, la Banque française du crédit coopératif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire... ...Rapporteur : Mme Lardennois....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1997, que la société Majesté la société a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance le Crédit agricole et, pour le reste, au seul Crédit agricole ; que, dans les deux actes constitutifs, il a été convenu qu'avec l'accord du Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur : Mme Lardennois....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Douai, 9 janvier 1997, RG : 94/03936, statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 1994, d'avoir dit son appel-nullité mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'impose aucunement une audition séparée des dirigeants de la personne morale ; que, lorsque les intéressés demandent qu'il soit...