La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand - page 2

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1991 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. Boukhalfa X..., son arrêté en date du 28 août 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 1 Ressortissant algérien... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sur la demande de M. Mokhtar X... son arrêté en date du 11 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 7 août 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... CHAKER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juin 1991, présentée...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., à Sainte-Clotilde 97490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés en date du 21 février 1991 par lesquels le recteur de l'académie de la Réunion a intégré les commis et les...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994, par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yazid X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° annule l'arrêté en date du 15 avril 1996 ordonnant sa...

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation... ...Mme Lallemand...Vu le pourvoi enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... 02009 ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a condamné le docteur X... à la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté en date du 17 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahcène X... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les...