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30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Lackmann...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la société civile professionnelle Delaporte ; elle a été enregistrée au secrétariat de...

17-05-015-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - ABSENCE... ...Mme Lackmann...VU la requête présentée pour la société anonyme "Le Pavillon Royal" par Me X..., avocat au barreau de Paris ; elle a été enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807993-7 du 28 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'elle devait, sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour, libérer immédiatement le terrain et les...