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...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier 2022, 4 février 2022, 19 juillet 2022 et 20 février 2024, la société civile immobilière SCI Louis Patrimoine et la société par actions simplifiée SAS Brico Services Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 15 juillet 2021 par le maire de la commune de Saint-Junien...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CG Finance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de la société d'économie mixte Incité Bordeaux La Cub a décidé d'acquérir, par voie de préemption, l'immeuble situé 2 rue Paul Bert à Bordeaux. Par un jugement n° 2100604 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2022 et...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 18 octobre 2022, le 16 mars 2023 et le 17 mai 2024, la société éoliennes d'Aunis 1, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de cinq éoliennes et d'un poste de transformation sur le territoire des communes d'Angliers, de Longèves ainsi que de Vérines et, subsidiairement...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022, le 21 septembre 2022, le 8 juin 2023 et le 29 septembre 2023 sous le n° 22BX01690, la société générale de distribution en Guyane SOGEDIG, représentée par Me Renaux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré à la SAS Platinium Center un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Mr...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation mitoyennes sur une parcelle cadastrée section AH n° 294, située route de Curchade sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2002636 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Mios de délivrer à M. B... le...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques refusant, d'une part, implicitement de faire droit à sa demande de communication de documents du 3 avril 2018 et, d'autre part, de modifier les informations contenues dans la synthèse pluridisciplinaire de visite à domicile de 2017 et dans les autres documents la concernant, dont le guide d'évaluation des besoins de compensation de 2017...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo Zen Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Biganos a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur des parcelles cadastrées section AT nos 315 et 154 situées respectivement au 23 rue du Prieuré de Comprian et au lieu-dit Les Gaillards, ainsi que sa décision du 29 octobre 2020 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la délibération du 5...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201364 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302118 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202902 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...