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...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022, 8 janvier 2024, 12 février 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 8 mars 2024 à la demande de la juridiction sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour la préservation des paysages ruraux de Diou et ses environs, M. A... B... et Mme C... D... épouse B..., représentés par Mes Bellanger et de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable tendant à la réparation des préjudices financiers et moraux résultant du comportement fautif de l'administration dans la gestion de sa solde et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 299,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301404 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 26 octobre 2022 sous le n° 22BX02375, les SAS Arbela et Les Platanes, représentées par Me Robert-Védie, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochefort a délivré à la SARL CGDèv un permis de construire modificatif en vue de créer, en remplacement d'un ensemble commercial de 917 m2 de surface de vente comportant deux cellules de secteur 2 non alimentaire, un unique magasin de secteur 1 alimentaire...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision du 13 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100799 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 4 septembre 2023, 2 novembre 2023 et 27 novembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 409,67 m2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Matha et de l'Etat une...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser une somme de 61 600 euros en réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle sa demande d'inscription pour l'année universitaire 2015-2016 en master 2 de droit pénal et criminologie a été rejetée. Par un jugement n° 1901962 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné l'université de...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302142 du 18 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé les conclusions relatives à la décision de refus de séjour à une...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305344 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations des mois de juin 2018 à février 2019, assortie des intérêts légaux à compter du 11 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, la somme de 10 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que, d'autre part, la...