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...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 8 janvier 2021...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à son centre de contrôle technique pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301316 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200463 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2022, 8 janvier 2024, 12 février 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 8 mars 2024 à la demande de la juridiction sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour la préservation des paysages ruraux de Diou et ses environs, M. A... B... et Mme C... D... épouse B..., représentés par Mes Bellanger et de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable tendant à la réparation des préjudices financiers et moraux résultant du comportement fautif de l'administration dans la gestion de sa solde et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 299,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301404 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 26 octobre 2022 sous le n° 22BX02375, les SAS Arbela et Les Platanes, représentées par Me Robert-Védie, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochefort a délivré à la SARL CGDèv un permis de construire modificatif en vue de créer, en remplacement d'un ensemble commercial de 917 m2 de surface de vente comportant deux cellules de secteur 2 non alimentaire, un unique magasin de secteur 1 alimentaire...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision du 13 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100799 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 4 septembre 2023, 2 novembre 2023 et 27 novembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 409,67 m2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Matha et de l'Etat une...