Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karin Ciavaldini dans la jurisprudence francophone - page 32
Page 32 des 318 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303823
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 14...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303824
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 309074
...Mme Karin Ciavaldini...Vu 1°, sous le n° 309074, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Pau lui accordant la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282309
...Mme Karin Ciavaldini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui a été réclamée par la commune...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 299993
...Mme Karin Ciavaldini...Vu, enregistrée le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Gabriel A ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2005 par laquelle le trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 308295
...Mme Karin Ciavaldini...Vu le recours du PREMIER MINISTRE, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M. Georges A ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 260530
...Mme Karin Ciavaldini...Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 alinéa 3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Dehbia A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dehbia A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 301303
...Mme Karin Ciavaldini...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions du Finistère a alloué à M. Bernard A une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour son infirmité séquelles d'infarctus du myocarde ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 27 juin 2005 et de rejeter...
