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SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Bail ayant pour objet d'assurer le... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a donné un appartement en location à M. Jean-Baptiste Y... et à son épouse, Mme Z..., suivant acte du 13 novembre 2008 conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière Xpert Immo, M. Jean-Arnaud Y... s'étant porté caution solidaire ; que M. Jean-Baptiste Y... a quitté le domicile conjugal, le 21 août 2009, et que, par ordonnance de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 26 novembre 2005 par M. X... le notaire, M. Y... et Mme Z... l'acquéreur ont acquis une maison d'habitation, dont la partie achevée depuis moins de cinq ans avait été édifiée en vertu d'un permis de construire en date du 21 mars 2003 ; que l'acte stipulait : « le certificat de conformité n'ayant pas été obtenu à ce jour...

AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription contractuelle de droit commun - Application - Cas -... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fidecompta ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes établis les 8 janvier 1996...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandats de vente et d'achat - Possibilité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions -... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération ; qu'il en résulte que le droit à commission...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait reçu à son domicile une lettre datée du 18 novembre 2005, adressée aux personnes inscrites sur le fichier clients de la société Gauduel automobiles et offrant l'entretien durant trente-six mois sur un véhicule Jaguar X Type ou S Type ou deux mensualités de crédit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...Mme Kamara...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère UFC 38 a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", faire condamner celle-ci à les supprimer de ses contrats et obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par l'utilisation de ces...

ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 -... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre, que tout membre d'une...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Avantage effectif dans... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 avril 2012, que, selon acte du 26 juillet 2004, M. X... la caution s'est porté caution solidaire de Mme X... pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la caisse, que, par jugement du 23 mai 2008, une procédure de liquidation judiciaire a ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Prêts hypothécaires conclus par des actes authentiques -... ...Mme Kamara...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit logement contre les époux X..., sur le fondement de cinq prêts hypothécaires d'un montant respectif de 49 393, 48 euros, 17 779 euros, 6 000 euros, 35 558 euros et 12 196 euros, consentis à ceux-ci suivant trois actes notariés des 7 juillet 2001, et 2 et 29 novembre 2002, par le Crédit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...Mme Kamara, assistée de Mme Lalost, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Arrêt n° 275 P+B+R+IPourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10...