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28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 16 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Bordeaux. Par un...

...Mme Juliana Nahra...Vu les procédures suivantes : Mme AJ... Debord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Pré-Saint-Gervais. Par un jugement n° 2003551 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Pré Saint-Gervais. 1° Sous le n°448270, par une requête sommaire, un mémoire...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. C... A... B..., l'association " Les enfants de demain " et l'association " L'âge dorée " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 13 et 20 décembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse s'est opposé à la déclaration de changement de direction de l'école...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. AI... AC..., M. A... W..., M. J... H..., M. AG... S..., M. Q... Y..., M. I... Z..., M. U... AA..., M. R... AF..., M. D... N... et M. A...-AL... V... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer et de prononcer l'inéligibilité des candidats élus. Par un jugement n° 2001368 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation. Par une requête et deux mémoires en...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par plusieurs protestations et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 13 septembre 2020, MM. L..., C..., K..., et J... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Planay en ce qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. E... F... et de M. A... B.... Par un jugement n°2001878-2001879-2001903-2001909 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces protestations. Par...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1700345 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 19NT01730 du 8 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 24...