Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julia Beurton dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2007 par laquelle la commune de Médan Yvelines a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées A n°s 1401, 2269 et 2272. Par un jugement n° 0800840 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02176 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement du tribunal...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 372691 les 8 octobre 2013, 29 novembre 2013, 24 février 2014 et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les laboratoires Expanscience demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande, reçue le 12 juin 2013, tendant à l'abrogation de la décision par laquelle ce dernier...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Centre du 7 juin 2011 refusant de lui accorder l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Par une décision du 18 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 120409 du 30 septembre 2013, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision de la...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 10 janvier 2012 lui réclamant un indu de 4 526,24 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active correspondant à la période du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1206610 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13PA04291 du 24...

61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - OBLIGATION DE PUBLICATION DE CERTAINES INFORMATIONS PAR LES ENTREPRISES... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 369074 les 5 juin 2013, 20 août 2013 et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K...F...et M. E...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Trèbes Aude en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401738 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. J...B...en qualité de conseiller municipal de Trèbes, proclamé Mme D...C...élue en cette même qualité et rejeté le surplus des conclusions de la...

...Mme Julia Beurton...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lacanienne internationale, dont le siège est 25, rue de Lille à Paris 75007, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé HAS du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Julia Beurton...Vu 1°, sous le n° 366440, la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque 12360, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du canton de Recey-sur-Ource demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d'Or ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général...