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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 16PA01020
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1515916/2-2 du 15 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 21 avril 2015 fixant le Nigéria comme pays de destination, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 16PA01029
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite du préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", révélé par la délivrance d'un titre " étudiant " le 3 décembre 2014. Par un jugement n° 1509137/5-3 du 20 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé " l'arrêté du 3 décembre 2014 délivrant un titre de séjour étudiant à M.A... ", enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA03157
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1303947/3 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA04840
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 587,27 euros et de 113,15 euros mises à sa charge par deux mises en demeure de payer du 27 mars 2013 au titre d'un trop perçu de rémunération. Par jugement n° 1406394/5-3 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B...de l'obligation de payer ces sommes. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 28 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la...
