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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la réduction à hauteur 42 363 euros des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis par suite de plus-values réalisées sur des cessions de biens immobiliers au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1301599 du 28 septembre 2015, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 août 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1507931 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 août 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1507935 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604820 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a, en son article 1er, annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 19 février 2016, en son article 2, enjoint à ce préfet de réexaminer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1406614 du 12 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société GLD-Grenoble Logistique Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Tradition et Terroir a été assujettie pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés en tant que débiteur solidaire. Par un jugement n° 1300674 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Tradition et Terroir a été assujettie pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés en tant que débiteur solidaire. Par un jugement n° 1300672 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300897 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501723 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18...