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| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 mars 1997, 96-1020

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Agrément en vue de leur... ...Mme Jarreau

France | 18/03/1997

| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 mars 1997, 96-1365

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Jarreau
France | 18/03/1997

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