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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 mars 1997, 96-1020

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-1020
Numéro NOR : CETATEXT000008272013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-03-18;96.1020 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Agrément en vue de leur adoption - Procédure - Obligation d'informer le demandeur de son droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des investigations.

04-02-02-01, 35-05 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat que le demandeur doit être informé de son droit à être accompagné de la personne de son choix lors des investigations menées par des praticiens et des professionnels qualifiés. Illégalité de la décision du président du conseil général refusant l'agrément à la suite d'investigations menées sans que cette obligation d'information ait été respectée.

FAMILLE - ADOPTION - Procédure d'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat - Obligation d'informer le demandeur de son droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des investigations.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Jarreau
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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