Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : 96-1020
Date de la décision :
18/03/1997Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT - Agrément en vue de leur adoption - Procédure - Obligation d'informer le demandeur de son droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des investigations.
04-02-02-01, 35-05 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat que le demandeur doit être informé de son droit à être accompagné de la personne de son choix lors des investigations menées par des praticiens et des professionnels qualifiés. Illégalité de la décision du président du conseil général refusant l'agrément à la suite d'investigations menées sans que cette obligation d'information ait été respectée.
FAMILLE - ADOPTION - Procédure d'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat - Obligation d'informer le demandeur de son droit d'être accompagné de la personne de son choix lors des investigations.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-03-18;96.1020