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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 mars 1997, 96-1365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-1365
Numéro NOR : CETATEXT000008273438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-03-18;96.1365 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Contentieux de la formation professionnelle des avocats (article 14 - dernier alinéa - de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) - Portée - Contestation d'un refus d'inscription sur la liste d'admissibilité à l'examen d'accès à un centre régional de formation - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-01-02-05, 37-04-04-01 Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoient que les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats sont soumis à la cour d'appel auprès de laquelle est institué le centre régional de formation, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la légalité de la décision d'un président d'université refusant l'inscription sur la liste des candiats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats au motif que le diplôme d'études approfondies présenté par le demandeur ne peut être qualifié de diplôme d'études approfondies des disciplines juridiques au sens des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (sol. impl.).

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS - Formation - Contentieux du refus d'inscription sur la liste d'admissibilité à l'examen d'accès à un centre régional de formation - Compétence de la juridiction administrative.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Jarreau
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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