Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jacques dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Mise... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient à l'instance aux lieu et place de M. A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Pyrénées Bigorre et de représentant des créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mai 2010, que M. Y... a conclu un contrat d'exercice avec la clinique Centre chirurgical René Mailhe, devenue Clinique Pyrénées Bigorre la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il est dépourvu d'intérêt ; Mais attendu que M. Y..., qui ne demandait pas l'annulation des ordonnances rendues par le juge-commissaire, justifie d'un intérêt à agir ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6 §1 de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2010, RG n° 09/00807, que la SCI Les Caquettes la SCI, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse d'épargne de Sedan Vouziers, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes la caisse, a déclaré le 22 novembre 1989, sa créance au titre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Caquettes la SCI, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1989, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est la caisse a, le 8 décembre 1989, déclaré une créance au titre de deux prêts ; que la SCI a bénéficié le 1er février 1991 d'un plan de continuation ; qu'un premier jugement du 6 décembre 1996 prononçant la...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Restitution des sommes indûment perçues - Textes applicables -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 novembe 2009, que la Sarl HB La Halle la cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais l'association a cédé, le 25 février 2005, sa créance à la société Fraimer Lux la cessionnaire ; que la cédante a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2010 : Attendu que la société Néva s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 12 novembre 2009 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt au fond du 27 mai 2010 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009, il y a lieu de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Appel - Inobservation des délais -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'aux termes du second, sauf dispositions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier...