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19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont a été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402344 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Interim Locative a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402569 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transgourmet Opérations a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge du complément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1301997 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Isabelle BOURION...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1407081, M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté, en date du 19 septembre 2014, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit et, d'autre part, l'arrêté, en date du 21 novembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 29 juillet 2013, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n°1400316 en date du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 29 juillet 2013, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n°1400314, en date du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 5 mai 2014, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n°1405645, en date du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 5 388 euros et 3 341 euros dont elle disposait à l'expiration des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300374 et n° 1300771 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Roussel Christian a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er août 2008 au 30 novembre 2011. Par un jugement n° 1300614 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...Mme Isabelle BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Moulin a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de l'impôt sur le revenu qu'elle a acquitté à raison d'une plus-value réalisée en 2006. Par un jugement n° 1204237 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014, la SCI du Moulin...