| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 mars 2001, 97PA02418
...Mme Hugette PAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1997, présentée par Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412371/7 en date du 20 mars 1997 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié le 2 septembre suivant par lequel le président du conseil général du Val-de-Marne lui a concédé un logement pour utilité de service mettant ainsi implicitement fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service dont elle était bénéficiaire à raison de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mars 2000, 97PA02083
...Mme Hugette PAYET...VU, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1997, la requête présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP COLAS de la NOUE, BLANC, de LUPPE, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601980 en date du 9 avril 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que celui-ci a insuffisamment réparé son préjudice résultant du refus de lautorité de police de lui prêter main forte pour lexécution dune décision de justice ; 2° de condamner lEtat à lui payer, au titre des loyers et charges impayés durant la période du 1er janvier 1993 au 30 avril...