La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 8

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Hubac...Vu le jugement du Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 articles 193-1 et 193-2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de la Sociét...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI, dont le siège est 30 rue Paul Langevin à Saint-Martin d'Heres 38404, représenté par son directeur, M. Hervé Senebier ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une...

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, M. Sandro X, M. Kléber X ; Mme Nadia X, M. Anatole Y, M. Michel Z, M. Léon A, M. Rudy B, M. Jean-Luc B, M. Louis C, M. Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau 91160 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejet...