La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 3

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Hubac...Vu le jugement du Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 articles 193-1 et 193-2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de la Sociét...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Villefontaine, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la...

04-03-01-06 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de l'Association "Vivre à Couret" et de la commune de Couret, les arrêtés du préfet de...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ..., par M. Robert Y..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ... et par M. René Z..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ..., au Cannet 06110 ; MM. X..., Y... et Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale troisième partie : décrets simples et du décret n...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant La Basse Rivière à Hillion 22120 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l annulation de l arrêté interministériel du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le marché et d utilisation du produit "Artecoll Arteplast" ; 2° le sursis à l exécution de cet arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCCOIM, dont le siège est dans la zone d'activité "Les Pierrelets" à Chaingy 45380 ; la SOCIETE SOCCOIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social est ... 60410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LAEDAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les banques et les...